Tarifs réglementés
Exception faite de ses interventions en matière de constat, de recouvrement amiable, de conseil ou d'autres activités dites "hors tarif", les activités du commissaire de justice sont majoritairement soumises à un tarif unique fixé par décret. Le prix des prestations des commissaires de justice est identique quel que soit le client ou la zone géographique.
Le tarif est soit fixe, soit proportionnel.
La loi n° 2015-990 du 6 août 2015, les décrets n° 2016-230 du 26 février 2016, n° 2016-1369 du 12 octobre 2016 et n° 2020-179 du 28 février 2020 ainsi que les arrêtés des 26 février 2016, 27 février 2018 et 28 février 2020 fixent les tarifs réglementés des Commissaires de justice qui sont insérés dans le Code de Commerce.
Les actes, requêtes, formalités et diligences des Commissaires de justice sont fixés par le Code de commerce ( articles L. 444-1 et suivants, R. 444-1 et suivants, tableaux 3-1, 3-2 et 3-3 annexés à l’article R. 444-3 et A.444-10).
GENERALITES
- Tarifs hors taxes + TVA applicable : 20%
- Pour les actes et procès-verbaux délivrés s’ajoutent :
- les frais de déplacement forfaitaires (A. 444-48) :
- de 7.67 € HT (+ TVA 20%) = 9.20 € TTC
- ou 8.80 € HT (+ TVA 20%) = 10.56 € TTC pour les actes électroniques.
- les débours éventuels (frais postaux par ex.)
- les frais de déplacement forfaitaires (A. 444-48) :
Les frais de recouvrement sont à la charge du débiteur, sauf si celui-ci est insolvable. Dans ce cas, ils sont supportés par le créancier.
En cas de réussite dans le recouvrement, il est alloué au commissaire de justice un honoraire de résultat qui est à la charge du créancier (article A. 444-32 du Code de commerce).
Tarifs non réglementés
Procès-verbal de constat : émolument de base 242 € H.T minimum.
Cet émolument est susceptible d'être majoré en fonction de l’étendue et/ou de la durée exceptionnelle des constatations et/ou du moment où elles doivent se dérouler (nuit, week-end ou jour férié). Dans cette hypothèse, la rémunération sera fixée d'un commun accord avec le client sur devis si nécessaire.
Constat internet : émolument de base 450 € H.T suivant un protocole déterminé.
Procès-verbal de constat d'affichage d'autorisation d'urbanisme
Soit forfait trois passages sur site + recours au Tribunal Administratif :
- TOULOUSE Intra-muros : émolument de base 240.60 € H.T
- Hors TOULOUSE : émolument de base 289 € H.T
Soit un seul passage sur site : émolument de base 183,4 € H.T
Congés habitation : rédaction et signification 250 € TTC
Congés commerciaux : rédaction et signification 300 € TTC
Pilotage – signification d’un acte en dehors de la Cour d’appel de TOULOUSE : 60 € TTC, comprenant choix du correspondant, surveillance des délais et contrôle de la signification, du coût avancée et règlement du confrère
Placement assignation au greffe (enrôlement) :
Dissolution de PACS : 300 € TTC
Sommation de payer : émolument de base 120 € H.T
Sommation interpellative : 250 € TTC
Honoraires de représentation audience de saisie des rémunérations : 132 € TTC
Dé-conventionnement : (forfait rédaction, signification, publication) : 400 € TTC
Extraction documents d'archives : 50 € TTC minimum et tarif évolutif en fonction du volume des documents réintégrés
Consultation juridique : 150 € TTC
Dispositif de médiation de la consommation, au visa des articles L 611-1 et suivants, et R 612-1 et suivants du Code de la consommation
Si vous êtes un particulier, en votre qualité de consommateur, et en cas de litige avec l’Etude, vous pouvez accéder à un dispositif de médiation de la consommation auprès de l’Association Nationale des médiateurs dont le siège social est fixé à 2, Rue de Colmar - 94300 VINCENNES.Vous avez 2 façons de déposer votre dossier :
- 1- En utilisant le service en ligne du site internet www.anm-conso.com,
- 2- Par courrier, à l’adresse suivante : 2 Rue de Colmar 94300 VINCENNES